Décret n°93-489 du 26 mars 1993

Article 12

Créé le 27 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mardi 20 août 2013

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.