Décret n°93-489 du 26 mars 1993

Article 11

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Article 11

Les compétences conférées par le présent décret au recteur sont exercées par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 21 août 2013

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Délégation de compétences pour les diplômes

Résumé. Le décret précise que les recteurs délèguent certaines compétences à des directeurs régionaux selon le type de diplôme.

Les compétences conférées par le présent décret au recteur sont exercées par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de l'agriculture et par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en ce qui concerne les diplômes délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au mardi 20 août 2013

En résumé. Le décret modifie les autorités compétentes pour certains diplômes, en ajoutant la responsabilité de l'alimentation et en précisant les domaines d'intervention des directeurs régionaux.

En vigueur du mardi 23 février 1999 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Le décret étend les compétences des directeurs régionaux pour inclure les diplômes délivrés par le ministre de la jeunesse et des sports, en plus de ceux de l'agriculture.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 22 février 1999

Source : Légifrance