Décret n°93-489 du 26 mars 1993

Article 1

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Article 1

La validation d'acquis professionnels mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour tous les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel classés aux niveaux III, IV et V de la Nomenclature des niveaux de formation ainsi que pour les diplômes classés aux niveaux I à V de cette nomenclature lorsqu'ils sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. La liste de ces diplômes est établie par arrêté du ministre concerné.

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Créé le 27 mars 1993 · Abrogé le 21 août 2013

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Validation des acquis pour les diplômes technologiques

Résumé. Ce décret organise la validation des acquis professionnels pour obtenir des diplômes de l'enseignement technologique et professionnel, selon les niveaux définis par la loi.

La validation d'acquis professionnels mentionnée au premier alinéa de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée est organisée dans les conditions fixées par le présent décret pour tous les diplômes de l'enseignement technologique et professionnel classés aux niveaux III, IV et V de la Nomenclature des niveaux de formation ainsi que pour les diplômes classés aux niveaux I à V de cette nomenclature lorsqu'ils sont délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. La liste de ces diplômes est établie par arrêté du ministre concerné.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 février 1999 au mardi 20 août 2013

En résumé. L'extension de la validation d'acquis professionnels aux diplômes classés aux niveaux I à V délivrés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au lundi 22 février 1999

Source : Légifrance