Décret n°93-486 du 25 mars 1993

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

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En vigueur depuis le 27 mars 1993 · Dernière version le 16 décembre 2009

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Nouvelle bonification indiciaire pour certains fonctionnaires

Résumé. Un supplément de salaire peut être donné aux fonctionnaires du Premier ministre qui occupent certains postes, sous conditions.

Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

En résumé. La bonification indiciaire pour certains fonctionnaires du Premier ministre est étendue à de nouvelles fonctions et territoires, tout en précisant les conditions de versement.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009

En résumé. La bonification indiciaire pour certains fonctionnaires du Premier ministre est étendue à de nouvelles fonctions et la délégation concernée est renommée.

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance