Créé le 27 mars 1993 · En vigueur depuis le 16 décembre 2009
En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009
Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre ( délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mardi 15 décembre 2009
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement ⏺ et à la compétitivité des territoires) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
En vigueur du samedi 27 mars 1993 au samedi 31 décembre 2005
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires des services du Premier ministre (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.