Décret n°93-48 du 11 janvier 1993

Section III : Convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogée26 octobre 2004
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Créé le 15 janvier 1993 · Abrogé le 26 octobre 2004

Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte détermine les modalités du concours financier apporté par l'Etat au développement de la protection sociale en faveur de la population résidant à Mayotte.

Pour la signature de cette convention, l'Etat est représenté par les ministres chargés du budget, de l'aide sociale et des départements et territoires d'outre-mer.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du vendredi 15 janvier 1993 au lundi 25 octobre 2004

Section III : Convention entre l'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte
Article 8