Abrogé1 janvier 2003
Abrogé par Décret n°2004-831 du 19 août 2004 - art. 5 (Ab) JORF 21 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé le 1 janvier 1992
Les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.