Décret n°93-473 du 23 mars 1993

Article 2

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Article 2

Les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 31 décembre 2002

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