Décret n°93-473 du 23 mars 1993

Article 1

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Article 1

Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les fonctions précisées à l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.

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Créé le 1 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2003

Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture pour exercer les fonctions précisées à l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1992 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance