Décret n°93-460 du 24 mars 1993

Article 22

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Article 22

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé17 septembre 1993

Créé le 26 mars 1993 · Abrogé le 17 septembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 septembre 1993

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 16 septembre 1993

Source : Légifrance