Art. 9. - L’alinéa 1er de l’article 9 du décret du 18 mai 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les règlements techniques prévus au 2° du 1 de l’article 2 sont arrêtés par le ministre de l’agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. »

Art. 10. - I. - L’article 9 du décret du 20 août 1975 susvisé est abrogé.
II. - Le dernier alinéa de l’article 3 du décret du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les arrêtés ministériels prévus au présent article sont pris après avis du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. »
III. - L’article 4 du décret du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La décision d’admission au contrôle est prise par le ministre de l’agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
« La certification officielle des matériels fruitiers de reproduction est délivrée par décision du même ministre après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées. »
IV. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 20 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des arrêtés du ministre de l’agriculture pris après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées détermineront :... »
(Le reste sans changement.)

Art. 11. - Le décret du 2 février 1984 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est abrogé.
L’arrêté du 27 juillet 1976 relatif à la création d’une commission officielle de contrôle et de certification des semences et plants des espèces florales et ornementales est abrogé.

Art. 12. - Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.