Décret n°93-458 du 24 mars 1993

Article 6

Abrogé25 mars 1999

Créé le 26 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1999

En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au mercredi 24 mars 1999