Abrogé par Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 150 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
Créé le 26 mars 1993 · En vigueur du 22 mars 1996 au 24 mars 1999
Abrogé depuis le jeudi 25 mars 1999
Abrogé parDécret n°99-130 du 24 février 1999art. 150 (V) JORF 25 février 1999 en vigueur le 25 mars 1999
En vigueur du vendredi 22 mars 1996 au mercredi 24 mars 1999
Modifié parDécret n°96-230 du 15 mars 1996art. 1
L'aide au développement est accordée aux entreprises de production par décision du ⏺ directeur général du Centre national de la cinématographie. Celui-ci recourt pour l'analyse des projets de développement des entreprises à des experts spécialisés.
En vigueur du vendredi 26 mars 1993 au jeudi 21 mars 1996
L'aide au développement est accordée aux entreprises de production par décision du ministre chargé du cinéma après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie. Celui-ci recourt pour l'analyse des projets de développement des entreprises à des experts spécialisés.