Abrogé14 novembre 1998
Abrogé par Décret 98-1024 1998-11-12 art. 5 JORF 14 novembre 1998
Créé le 25 mars 1993
Les arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail.