Décret n°93-451 du 24 mars 1993

Article 4

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Article 4

Les arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail.

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Créé le 25 mars 1993 · Abrogé le 14 novembre 1998

Les arrêts de travail pour cause de maladie ou d'accident survenant pendant la période d'indemnisation ne suspendent pas le versement des allocations prévues par l'article R. 322-7 du code du travail.

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En vigueur du jeudi 25 mars 1993 au vendredi 13 novembre 1998

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