Créé le 1 septembre 1993
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er septembre 1993.
Décret n°93-442 du 24 mars 1993
Article 5
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993
Créé le 1 septembre 1993
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993