En vigueur depuis le 25 mars 1993
L'agent comptable du groupement d'intérêt public perçoit une indemnité égale à celle du directeur.
Décret n°93-440 du 24 mars 1993
L'agent comptable du groupement d'intérêt public perçoit une indemnité égale à celle du directeur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 mars 1993
L'agent comptable du groupement d'intérêt public perçoit une indemnité égale à celle du directeur.
En vigueur depuis le jeudi 25 mars 1993
Source : Légifrance