Décret n°93-431 du 23 mars 1993

Article 6

Abrogé2 mai 2002

Créé le 24 mars 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 2 mai 2002

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au mercredi 1 mai 2002