Abrogé2 mai 2002
Abrogé par Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 15 (V) JORF 2 mai 2002
Créé le 24 mars 1993
Ces commissions sont compétentes pour le choix des oeuvres relatives aux bâtiments dont la construction est assurée sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou des établissements publics d'enseignement supérieur, à l'exclusion des bâtiments à vocation administrative exclusive.