Décret n°93-431 du 23 mars 1993

Article 2

Créé le 24 mars 1993

Ces commissions sont compétentes pour le choix des oeuvres relatives aux bâtiments dont la construction est assurée sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou des établissements publics d'enseignement supérieur, à l'exclusion des bâtiments à vocation administrative exclusive.

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Abrogé depuis le jeudi 2 mai 2002

Abrogé parDécret n°2002-677 du 29 avril 2002art. 15 (V) JORF 2 mai 2002

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au mercredi 1 mai 2002