Décret n°93-431 du 23 mars 1993

Article 2

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Article 2

Ces commissions sont compétentes pour le choix des oeuvres relatives aux bâtiments dont la construction est assurée sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou des établissements publics d'enseignement supérieur, à l'exclusion des bâtiments à vocation administrative exclusive.

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Créé le 24 mars 1993 · Abrogé le 2 mai 2002

Ces commissions sont compétentes pour le choix des oeuvres relatives aux bâtiments dont la construction est assurée sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou des établissements publics d'enseignement supérieur, à l'exclusion des bâtiments à vocation administrative exclusive.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au mercredi 1 mai 2002

Source : Légifrance