Décret n°93-423 du 22 mars 1993

Article 8

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Article 8

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou leurs représentants.

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En vigueur depuis le 24 mars 1993 · Dernière version le 1 mai 2010

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Participants aux réunions de la commission

Résumé. L'article précise quels hauts fonctionnaires assistent aux réunions de la commission départementale de formation professionnelle, d'emploi et d'apprentissage.

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

En résumé. Ajout des directeurs régionaux de l'alimentation et de l'agriculture aux personnes assistant avec voix consultative aux réunions de la commission départementale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7 : Modification des références à l'Agence nationale pour l'emploi dans le code du travail

En résumé. Le décret remplace la mention de l'Agence nationale pour l'emploi par une référence à une institution mentionnée dans le code du travail.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le terme 'délégué départemental' a été remplacé par 'directeur délégué' pour l'Agence nationale pour l'emploi.

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance