Décret n°93-423 du 22 mars 1993

Article 8

Créé le 24 mars 1993 · En vigueur depuis le 1 mai 2010

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , ou leurs représentants.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 avril 2010

Modifié parDécret n°2008-1010 du 29 septembre 2008art. 7

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l'institution mentionnée àl'article L. 5312-1 du code du travail, ou leurs représentants.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur délégué de l'Agence nationale pour l'emploi, ou leurs représentants.

En vigueur du mercredi 24 mars 1993 au mardi 27 mars 2007

Assistent de droit avec voix consultative aux réunions de la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage : le trésorier-payeur général, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, l'inspecteur d'académie, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi, ou leurs représentants.