Décret n°93-413 du 15 mars 1993

Article 2

Créé le 1 janvier 1990

Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1990.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1990