Créé le 15 janvier 1993
Le présent décret est applicable à compter du 15 janvier 1993.
Décret n°93-41 du 11 janvier 1993
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 1993
Créé le 15 janvier 1993
En vigueur depuis le vendredi 15 janvier 1993