En vigueur depuis le 20 mars 1993
Les dispositions du décret n° 91-42 du 14 janvier 1991 portant ouverture du droit de réquisition des compagnies aériennes françaises sont abrogées.
Décret n°93-389 du 18 mars 1993
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 20 mars 1993