Abrogé28 mars 2013
Créé le 20 mars 1993
Le cautionnement est restitué dès que le contrevenant ou son préposé a satisfait aux obligations découlant de l'infraction commise.
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Décret n°93-386 du 15 mars 1993
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 27 mars 2013