Abrogé28 mars 2013
Créé le 20 mars 1993
La destination du bateau ou du navire et les autres modalités de la saisie sont fixées après consultation du contrevenant ou de son préposé.
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Décret n°93-386 du 15 mars 1993
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 28 mars 2013
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 27 mars 2013