Décret n°93-381 du 15 mars 1993

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé25 août 2005

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance