Abrogé25 août 2005
Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-381 du 15 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 25 août 2005
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance