Abrogé1 janvier 2017
Créé le 13 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir au sein du conseil d'administration
Résumé. Un membre du conseil d'administration qui ne peut pas assister à une réunion peut donner son droit de vote à un autre membre de la même catégorie, mais personne ne peut en recevoir plus d'un.
Tout membre du conseil d'administration, empêché de participer à une réunion de ce conseil, peut donner pouvoir à un membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.