Décret n°93-377 du 18 mars 1993

Article 9

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Article 9

Dans les zones Ouest, Centre-Ouest et Centre-Est, les fonctions exercées par le préfet délégué pour la sécurité et la défense en application des articles 1er à 5 peuvent être confiées à un sous-préfet qui porte le titre de sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense.

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Abrogé19 janvier 2002

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 19 janvier 2002

Dans les zones Ouest, Centre-Ouest et Centre-Est, les fonctions exercées par le préfet délégué pour la sécurité et la défense en application des articles 1er à 5 peuvent être confiées à un sous-préfet qui porte le titre de sous-préfet chargé de la sécurité et de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 19 janvier 2002

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 18 janvier 2002

Source : Légifrance