Décret n°93-377 du 18 mars 1993

Article 7

Créé le 20 mars 1993

Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret du 21 août 1992 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2002

Abrogé parDécret n°2002-917 du 30 mai 2002art. 8 (Ab)

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 31 mai 2002

Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de la zone Sud est également chargé des fonctions de préfet chargé de la protection de la forêt méditerranéenne dans les conditions fixées par le décret du 21 août 1992 susvisé.