Décret n°93-377 du 18 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le préfet de région, préfet de zone, peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, en matière de défense économique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2002

Le préfet de région, préfet de zone, peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, en matière de défense économique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 31 mai 2002

Source : Légifrance