Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2002
Le préfet de région, préfet de zone, peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, en matière de défense économique.
Décret n°93-377 du 18 mars 1993
Le préfet de région, préfet de zone, peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, en matière de défense économique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2002
Le préfet de région, préfet de zone, peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense, en matière de défense économique.
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2002
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 31 mai 2002
Source : Légifrance