Décret n°93-377 du 18 mars 1993

Article 3

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Article 3

Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire, ou la sécurité civile, ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des transmissions et de l'informatique.

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Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2002

Le préfet de zone peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense pour les matières de sa compétence concernant la défense de caractère non militaire, ou la sécurité civile, ou relevant du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service de zone des transmissions et de l'informatique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 31 mai 2002

Source : Légifrance