Abrogé1 juin 2002
Créé le 20 mars 1993
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni à la zone de défense de Paris ni aux départements d'outre-mer.
Décret n°93-377 du 18 mars 1993
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2002
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 31 mai 2002
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni à la zone de défense de Paris ni aux départements d'outre-mer.