Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2002
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni à la zone de défense de Paris ni aux départements d'outre-mer.
Décret n°93-377 du 18 mars 1993
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni à la zone de défense de Paris ni aux départements d'outre-mer.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2002
Les dispositions du présent décret ne sont applicables ni à la zone de défense de Paris ni aux départements d'outre-mer.
Abrogé depuis le samedi 1 juin 2002
En vigueur du samedi 20 mars 1993 au vendredi 31 mai 2002
Source : Légifrance