Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-982 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 19 mars 1993
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi du 1er mars 1984 susvisée.
Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont désignés et exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi du 1er mars 1984 susvisée.