Décret n°93-372 du 18 mars 1993

Article 4

Créé le 19 mars 1993

Le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du budget précise les modalités d'exercice de ce contrôle.

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Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

Abrogé parDécret n°2006-982 du 1 août 2006art. 2 (V) JORF 4 août 2006

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au jeudi 3 août 2006