Abrogé4 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-982 du 1 août 2006 - art. 2 (V) JORF 4 août 2006
Créé le 19 mars 1993
La publication visée à l'article 2 du présent décret fait notamment mention :
- de la dénomination et de l'objet du groupement ;
- de l'identité de ses membres fondateurs ;
- du siège social ;
- de la durée de la convention.