Décret n°93-372 du 18 mars 1993

Article 11

Abrogé4 août 2006

Créé le 19 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au jeudi 3 août 2006