Décret n°93-372 du 18 mars 1993

Article 1

Créé le 19 mars 1993

Est soumis aux dispositions du présent décret le groupement d'intérêt public dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies constitué en application de l'article L. 670-2 du code de la santé publique.
Le groupement d'intérêt public a pour objet de préparer les médicaments dérivés du sang ou de ses composants collectés par les établissements de transfusion sanguine. Il exerce également toutes activités de recherche et de production concernant les médicaments susceptibles de se substituer aux produits dérivés du sang.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 4 août 2006

Abrogé parDécret n°2006-982 du 1 août 2006art. 2 (V) JORF 4 août 2006

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au jeudi 3 août 2006