Décret n°93-363 du 11 mars 1993

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 4 septembre 2009

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Publication d'un décret et attribution de sa mise en œuvre

Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres son exécution.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au jeudi 3 septembre 2009

Source : Légifrance