Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 77

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Article 77

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Rôle du garde des sceaux dans les publications officielles

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la publication des décisions importantes dans le journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance