Abrogé6 mai 2012
Créé le 19 mars 1993
La société est constituée, sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 75, entre avoués personnes physiques établis dans le même ressort de différentes cours d'appel.
Créé le 19 mars 1993
Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012
En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012
La société est constituée, sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 75, entre avoués personnes physiques établis dans le même ressort de différentes cours d'appel.