Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 72

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Article 72

La société est constituée, sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 75, entre avoués personnes physiques établis dans le même ressort de différentes cours d'appel.

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Créé le 19 mars 1993 · Abrogé le 6 mai 2012

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Formation d'une société d'avoués

Résumé. Des avoués peuvent former une société sous condition de publicité légale.

La société est constituée, sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 75, entre avoués personnes physiques établis dans le même ressort de différentes cours d'appel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

Source : Légifrance