Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Article 72

Créé le 19 mars 1993

La société est constituée, sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 75, entre avoués personnes physiques établis dans le même ressort de différentes cours d'appel.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 6 mai 2012

Abrogé parDécret n°2012-634 du 3 mai 2012art. 22 (V)

En vigueur du vendredi 19 mars 1993 au samedi 5 mai 2012

La société est constituée, sous la condition suspensive de la publicité prévue au second alinéa de l'article 75, entre avoués personnes physiques établis dans le même ressort de différentes cours d'appel.