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Section 4 : Nomination à un office créé d’un associé exerçant au sein de la société qui se retire pour cause de mésentente

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Décret n°93-362 du 16 mars 1993

Art. 70. - Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices d’avoués qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.

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Art. 70. - Le titulaire de l’office créé ne peut être éventuellement tenu de verser des indemnités qu’aux titulaires d’offices d’avoués qui justifieraient d’un préjudice résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.