Décret n°93-362 du 16 mars 1993

CHAPITRE III : Nullité. - Dissolution. - Liquidation de la société

Art. 51. - La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 56, par le deuxième alinéa de l’article 58 et par l’article 60.
CHAPITRE III : Nullité. - Dissolution. - Liquidation de la société