Abrogé27 mai 2003
Créé le 17 mars 1993
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-353 du 15 mars 1993
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au lundi 26 mai 2003