Décret n°93-353 du 15 mars 1993

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Au cours de cette information conseil personnalisée, il est proposé un test de dépistage de l'infection par le virus de l'immuno-déficience humaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 mars 1993 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance