Décret n°93-33 du 8 janvier 1993

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile, en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu au premier alinéa de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, et, d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.

Ce contingent distingue les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.

Le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre les différents segments.

Le montant alloué à cette dernière catégorie est réparti par régions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1993 au 14 mars 2000, puis du 17 mars 2000 au 31 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des permis de pêche

Résumé. Le ministre fixe chaque année le nombre de permis pour les bateaux de pêche, en tenant compte des ressources disponibles et des changements dans la flotte.

Le ministre chargé des pêches maritimes arrête au titre de chaque année le contingent, exprimé en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année civile, en tenant compte, d'une part, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu au premier alinéa de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, et, d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.

Ce contingent distingue les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.

Le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition de ce contingent entre la catégorie des navires de plus de 25 mètres et celle des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de chacune de ces catégories entre les différents segments.

Le montant alloué à cette dernière catégorie est réparti par régions.

Relations

cite

cite  Décret 1852-01-09 art. 3-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014

En résumé. La modification précise les modalités de fixation et de répartition du contingent des permis de pêche, en distinguant désormais les projets de renouvellement des autres projets et en ajoutant une répartition plus détaillée entre segments.

Modifié depuis le mercredi 15 mars 2000

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mardi 14 mars 2000

Source : Légifrance