Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le titre Ier du livre VII du code de la santé publique, notamment les articles L. 710-5 et L. 712-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 115-4, L. 162-29 et L. 162-29-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 13 mai 1992 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 11 août 1992 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

Le ministre de l'agriculture

et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE