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Décret n°93-327 du 12 mars 1993

modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 à L. 162-22-5, L. 183-1 et R. 162-21 à R. 162-45 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural ;

Vu l'article 7 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 11 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ;

Vu le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 décembre 1992 ;

Vu l'avis de la commission paritaire nationale de l'hospitalisation privée en date du 18 décembre 1992 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 13 mars 1993

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER

En vigueur depuis le samedi 13 mars 1993

Décret n°93-327 du 12 mars 1993
Article 1
Article 2