Décret n°93-314 du 10 mars 1993

Article 4

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Article 4

Lorsque, à l'occasion d'une instance, est soulevé le caractère abusif d'une clause contractuelle, le juge peut demander à la Commission des clauses abusives, par une décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause, tel que défini à l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée. L'avis ne lie pas le juge.

La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.

Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 1993 · Abrogé le 3 avril 1997

Lorsque, à l'occasion d'une instance, est soulevé le caractère abusif d'une clause contractuelle, le juge peut demander à la Commission des clauses abusives, par une décision non susceptible de recours, son avis sur le caractère abusif de cette clause, tel que défini à l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 susvisée. L'avis ne lie pas le juge.

La commission fait connaître son avis dans un délai maximum de trois mois à compter de sa saisine.

Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à réception de l'avis de la commission ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois susmentionné. Toutefois, les mesures urgentes ou conservatoires nécessaires peuvent être prises.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mars 1993 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance