En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
Décret n°93-309 du 9 mars 1993
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1992
Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.
cite
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1992
Source : Légifrance
Décret 92-1431 1992-12-30