Décret n°93-309 du 9 mars 1993

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1992

Les dispositions du présent décret sont applicables à la date d'entrée en vigueur du décret du 30 décembre 1992 susvisé.

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cite  Décret 92-1431 1992-12-30

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