Décret n°93-309 du 9 mars 1993

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Art. 19. - 1° L’article L. 81 du livre de procédures fiscales est modifié comme suit :

« Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts,... (Le reste sans changement.) »

2° Le droit de communication mentionné à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales est exercé par les agents de la direction générale des impôts. Ce droit est également exercé, dans les conditions définies par le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 19. - 1° L’article L. 81 du livre de procédures fiscales est modifié comme suit :

« Le droit de communication permet aux agents de l’administration, pour l’établissement de l’assiette et le contrôle des impôts,... (Le reste sans changement.) »

2° Le droit de communication mentionné à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales est exercé par les agents de la direction générale des impôts. Ce droit est également exercé, dans les conditions définies par le décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 susvisé, par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et le droit de garantie.

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