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Décret n°93-306 du 9 mars 1993
Titre II : Les commissions d'équipement commercial
Abrogé27 mars 2007
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
En vigueur du jeudi 11 mars 1993 au lundi 26 mars 2007
Titre II : Les commissions d'équipement commercial
Chapitre Ier : La commission départementale d'équipement commercial
Chapitre II : La demande d'autorisation
Chapitre II : Les autorisations
Chapitre III : Les autorisations
Chapitre II bis : Les modalités de l'enquête publique
Chapitre III : La commission nationale d'équipement commercial