Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001
Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 114-1, R. 123-1, R. 227, R. 294-4 et R. 295 sont pris après avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Décret n°93-301 du 8 mars 1993
Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 114-1, R. 123-1, R. 227, R. 294-4 et R. 295 sont pris après avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
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Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001
Les arrêtés ministériels prévus par les articles R. 114-1, R. 123-1, R. 227, R. 294-4 et R. 295 sont pris après avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer.
Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001
En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 31 mai 2001
Source : Légifrance