Décret n°93-301 du 8 mars 1993

Article 17

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Article 17

Les dispositions du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre Ier (art. R. 117-1, R. 118, R. 119, R. 119-1, R. 120, R. 121, R. 122 et de l'article R. 280-1) relatives au contrôle technique des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III (art. R. 294 à R. 294-5) relatives aux véhicules gravement accidentés entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

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Abrogé1 juin 2001

Créé le 10 mars 1993 · Abrogé le 1 juin 2001

Les dispositions du paragraphe 3 du chapitre II du titre II du livre Ier (art. R. 117-1, R. 118, R. 119, R. 119-1, R. 120, R. 121, R. 122 et de l'article R. 280-1) relatives au contrôle technique des véhicules entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III (art. R. 294 à R. 294-5) relatives aux véhicules gravement accidentés entreront en vigueur le 1er janvier 1997.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juin 2001

En vigueur du mercredi 10 mars 1993 au jeudi 31 mai 2001

Source : Légifrance